La loi de transition énergétique pour la croissance verte apporte de nombreuses nouveautés dans l'élaboration et la mise en oeuvre des PCAET. Parmi elles, de nombreuses améliorations déjà vantées ici et là. L'introduction de l'évaluation environnementale stratégique au sein du PCAET est, en revanche, difficile à comprendre et accepter, à tel point qu'on se demande s'il faut la maintenir.
Depuis le décret n°2016-1110 du 11 août 2016 qui a modifié l’article R. 122-17 du code de l’environnement, les PCAET doivent procéder à une évaluation environnementale stratégique. Cette évaluation environnementale a comme objectif d’étudier les impacts potentiels d’un schéma / plan sur l’état de l’environnement. Cette démarche tout à fait intéressante sur des projets d’infrastructures ou sur des schémas peu transversaux et aux contours très délimités perd son sens dans son application au PCAET, démarche très transversale par essence et dont la raison d’être est de réduire les rejets de polluants dans l’environnement par des actions directes sur les sources d’émissions ou sur leurs déterminants. Rappelons les thématiques traitées dans les PCAET : la consommation d’énergie, la production d’énergies renouvelables locales, les émissions de gaz à effet de serre, les émissions de polluants, la séquestration de carbone, la production de matériaux biosourcées mais également l’adaptation au changement climatique. Ce dernier thème nécessite de prendre en compte l’ensemble des thématiques environnementales : la biodiversité, la ressource en eau, les ressources agricoles, forestières, etc. Par la définition et le contenu que lui donne le législateur le PCAET vise à améliorer la qualité environnementale des territoires concernés. Quelques cas de figure où certaines mesures d’un PCAET auraient un impact négatif sur l’environnement peuvent être envisagés mais sont probablement peu nombreux et ont vocation à être soulevés par la concertation.
L’évaluation environnementale stratégique aurait pu être un outil intéressant s’il avait posé les bases d’un suivi du plan d’actions afin de pouvoir guider sa mise en œuvre le cas échéant … mais là n’est pas son ambition. L’EES qui identifiera (ou non en fonction du sérieux avec lequel elle sera conduite) les impacts des actions proposées ne permettra pas de réorienter ou mieux suivre la mise en œuvre du PCAET pour la simple et bonne raison qu’elle se tiendra au moment de sa réalisation. Si le législateur pensait combler, de manière coercitive, un manque dans le dispositif de suivi aujourd’hui mal approprié des collectivités, il aura simplement ajouté un peu plus de tourment et de confusion à une démarche déjà difficile à appréhender malgré les améliorations que proposent la LTECV.
L’évaluation environnementale va donc contraindre les territoires à déployer des moyens supplémentaires pour un intérêt très limité, incertain, voire nul. Cela met en difficulté un certain nombre de collectivités où l’extension du périmètre des PCAET constitue déjà un effort considérable. Cette nouvelle contrainte constitue un gâchis de ressource pour les territoires alors que celle-ci est précieuse au sein des services environnements des EPCI. Le temps passé par les chargés de mission et l’argent « investi » dans cette EES seraient tellement plus utiles dans des actions opérationnelles : de l’animation, de la prise de participation dans des projets ENR, de l’investissement dans du petit matériel d’efficacité énergétique, de la sensibilisation, etc. Cette évaluation est contreproductive, c’est un frein et un délai supplémentaire pour le déploiement des politiques de transition énergétique territoriale.
D’un point de vue financier, à raison de 10 000 € à 20 000 € l’évaluation environnementale (la première qui nous est parvenue se chiffre à 25 000 € TTC) et de 600 territoires concernés, ce sont près de 10 M € qui seront investi en pure perte tous les 6 ans ! Cela correspond par exemple à 20 enveloppes TEPCV ou 200 ETP.
Pour toutes ces raisons, non seulement l’obligation d’EES nous semble inutile mais elle semble aussi nuisible. Il nous apparaît par conséquent d’utilité publique de retirer le PCAET de la liste des plans et schémas soumis à évaluation environnementale stratégique.
Extrait du Code de l’Environnement Article L229-26 section 4 du chapitre IX du titre II du livre II
II.-Le plan climat-air-énergie territorial définit, sur le territoire de l'établissement public ou de la métropole :
1° Les objectifs stratégiques et opérationnels de cette collectivité publique afin d'atténuer le changement climatique, de le combattre efficacement et de s'y adapter, en cohérence avec les engagements internationaux de la France ;
2° Le programme d'actions à réaliser afin notamment d'améliorer l'efficacité énergétique, de développer de manière coordonnée des réseaux de distribution d'électricité, de gaz et de chaleur, d'augmenter la production d'énergie renouvelable, de valoriser le potentiel en énergie de récupération, de développer le stockage et d'optimiser la distribution d'énergie, de développer les territoires à énergie positive, de limiter les émissions de gaz à effet de serre et d'anticiper les impacts du changement climatique.
Lorsque l'établissement public exerce les compétences mentionnées à l'article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales, ce programme d'actions comporte un volet spécifique au développement de la mobilité sobre et décarbonée.
Lorsque cet établissement public exerce la compétence en matière d'éclairage mentionnée à l'article L. 2212-2 du même code, ce programme d'actions comporte un volet spécifique à la maîtrise de la consommation énergétique de l'éclairage public et de ses nuisances lumineuses.